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- Avocat
La Fédération internationale des experts en automobile vient d’adopter un code de déontologie destiné à la reconnaissance d’un statut européen de la profession.
par G. Bruguière-Fontenillele 23 juin 2008
Contenu du code de déontologie
Il s’inscrit dans les objectifs poursuivis notamment par la directive relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006 qui encourage l’adoption de ce type de code de bonne conduite et il vise à harmoniser les règles de la profession jugées trop disparates entre les différents États membres.
Il rassemble différents principes essentiels indispensables à la...
