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Article
Responsabilité médicale : garantie d’un sinistre en cas de contrats successifs
Responsabilité médicale : garantie d’un sinistre en cas de contrats successifs
Lorsqu’un même sinistre peut être couvert par plusieurs contrats successifs, il est garanti en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation et non par le contrat en vigueur au moment du fait dommageable.
par G. Bruguière-Fontenillele 13 octobre 2008
L’article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances prévoit que « lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4 » (article relatif aux assurances cumulatives). La loi n° 2002-1577...
