- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Application du principe indemnitaire au vol d’un véhicule
Application du principe indemnitaire au vol d’un véhicule
La Cour de cassation vient de rappeler qu’en matière d’assurance de chose, l’indemnité est fixée en fonction de la valeur du bien au moment du sinistre.
par G. Bruguière-Fontenillele 24 septembre 2008
Un particulier fait assurer une voiture qu’il vient d’acheter, en troisième main, pour 16 769,39 € avec 53 000 km au compteur « non garanti ». Le véhicule est volé mais l’assureur refuse sa garantie.
La cour d’appel, pour fixer un montant d’indemnité, précise que, précédemment à l’achat du véhicule par l’assuré, il avait été revendu pour un montant de 3 353,88 € avec un kilométrage de 118 336 km. Aussi, elle décide que le montant de l’indemnité doit être fixé en fonction de la valeur du...
