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Article
Application du principe indemnitaire au vol d’un véhicule
Application du principe indemnitaire au vol d’un véhicule
La Cour de cassation vient de rappeler qu’en matière d’assurance de chose, l’indemnité est fixée en fonction de la valeur du bien au moment du sinistre.
par G. Bruguière-Fontenillele 24 septembre 2008
Un particulier fait assurer une voiture qu’il vient d’acheter, en troisième main, pour 16 769,39 € avec 53 000 km au compteur « non garanti ». Le véhicule est volé mais l’assureur refuse sa garantie.
La cour d’appel, pour fixer un montant d’indemnité, précise que, précédemment à l’achat du véhicule par l’assuré, il avait été revendu pour un montant de 3 353,88 € avec un kilométrage de 118 336 km. Aussi, elle décide que le montant de l’indemnité doit être fixé en fonction de la valeur du...
