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Article
Les conséquences de la faute du cocontractant sur son indemnisation en cas de nullité du marché
Les conséquences de la faute du cocontractant sur son indemnisation en cas de nullité du marché
Dans un arrêt de section du 10 avril 2008, le Conseil d’État se penche sur les conséquences indemnitaires de la nullité d’un contrat administratif. Il précise que le cocontractant de l’administration qui commet une faute en se prêtant à la conclusion d’un contrat dont il ne pouvait pas ignorer l’illégalité peut ne pas être indemnisé pour la perte du bénéfice qu’il pouvait escompter, en dépit de l’existence d’une faute de l’administration.
par J.-M. Pastorle 14 avril 2008
La haute assemblée se prononce sur les conséquences indemnitaires de l’annulation par le tribunal administratif de Nice d’un contrat de mobilier urbain conclu entre la société Decaux et le département des Alpes-Maritimes. Elle juge, logiquement, que la société Decaux peut prétendre, sur le fondement de l’enrichissement sans cause du département, au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité. Sur cette partie de l’indemnisation, les fautes éventuellement commises par le cocontractant antérieurement...
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