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Article
Marchés publics : la CJCE précise le droit applicable aux travailleurs détachés
Marchés publics : la CJCE précise le droit applicable aux travailleurs détachés
Une législation nationale sur les marchés publics qui impose l’application d’un salaire minimum conventionnel aux travailleurs détachés d’une entreprise adjudicatrice, entrave la libre prestation de services.
par Z. Aït-El-Kadile 16 avril 2008
Une entreprise polonaise, sous-traitante d’une entreprise allemande d’un marché de travaux, a vu son contrat résilié pour ne pas avoir appliqué le salaire minimum, bien supérieur à celui applicable en Pologne, prescrit par la convention collective « Bâtiments et travaux publics » dont le respect est imposé par la...
