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Article
Effets de la notification du décompte général sur la saisine antérieure du juge
Effets de la notification du décompte général sur la saisine antérieure du juge
Lorsque le décompte général prévu à l’article 50.31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) a été notifié dans les délais, la saisine antérieure du juge administratif perd son objet mais elle n’est pas irrecevable.
par J.-M. Pastorle 5 septembre 2008
La société Bleu Azur avait conclu avec l’office public interdépartemental d’habitation à loyer modéré de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) un contrat relatif à la réhabilitation et la création de logements. Après avoir mis en demeure l’office de lui notifier le décompte général, l’entreprise a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de conclusions tendant au versement du...
