Le favoritisme appliqué à une société au capital détenu majoritairement par une collectivité territoriale

L’article 432-14 du code pénal incrimine le délit dit de favoritisme, qui vise à assainir les procédures de passation des marchés publics. À ce titre, il sanctionne le fait, pour certaines personnes, dont celles dépositaires de l’autorité publique ou encore celles investies d’un mandat électif public, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les délégations de service public. En l’espèce, la commune de Martigues avait attribué en 2002, sans mise en concurrence, le marché relatif à la création et à la réalisation d’un bulletin municipal baptisé « Reflets », à une société d’économie mixte (SEM). Par une nouvelle délibération en date du 14 novembre 2003, ce marché était à nouveau confié, toujours sans mise en concurrence, à cette même société, pour les années 2004 à...