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Avant de contester le décompte général d’un marché, l’entrepreneur n’est pas tenu de mettre en demeure le maître d’ouvrage d’établir un tel décompte lorsque celui-ci l’a déjà établi mais ne l’a pas signé et ne l’a pas notifié dans la forme requise.
par Z. Aït El Kadile 3 juin 2008
La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait signé un marché de travaux avec un groupement solidaire d’entreprises, au nombre desquelles se trouve la société CSM Bessac. À l’issue de l’exécution de ce marché, la CUB a établi un décompte général et l’a communiqué au mandataire du groupement solidaire sans le signer et sans le notifier dans les formes. La société CSM Bessac a retourné le décompte accompagné d’un mémoire en réclamation qui a été rejeté...
