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Article
Service public, crédit-bail et contrat de droit privé
Service public, crédit-bail et contrat de droit privé
Le caractère accessoire au contrat de crédit-bail d’une convention à laquelle est partie une personne publique, eu égard à son objet purement financier, constitue un contrat de droit privé.
par X. Delpechle 5 juin 2008
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des contentieux contractuels impliquant des personnes morales de droit public, dès lors que l’on est en présence de contrats de droit privé. Il existe une jurisprudence abondante à ce sujet, notamment en ce qui concerne les banques publiques, singulièrement les caisses de crédit municipal (V. par ex., en dernier lieu : Civ. 1re, 20 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 73 ; D. 2007. AJ. 794, obs. Delpech ; ibid. 2008. Pan. 871, obs. Synvet et Martin 
), mais cela vaut tout autant, le cas échéant, pour les collectivités locales. En l’occurrence, une commune a confié par contrat à une société de restauration la gestion du service de restauration scolaire et municipale ainsi que la réalisation des travaux de...
