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Article
Le contrôle du pouvoir adjudicateur sur les garanties des candidats
Le contrôle du pouvoir adjudicateur sur les garanties des candidats
Dans un arrêt du 26 mars 2008, le Conseil d’État juge que les avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation doivent préciser les modalités de contrôle par la collectivité publique des garanties requises des candidats à l’attribution d’un marché.
par J.-M. Pastorle 10 avril 2008
Le Conseil d’État confirme la position du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la procédure de passation sur appel d’offres ouvert d’un marché public portant sur la collecte sélective des déchets lancé par la communauté urbaine de...
