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L’aide financière d’une collectivité en contrepartie d’un service rendu pour son compte n’est pas une subvention. C’est la rémunération d’une prestation relevant du code des marchés publics.
par J.-M. Pastorle 8 avril 2008
Dans un arrêt du 26 mars 2008, le Conseil d’État a jugé que lorsque la contribution financière d’une collectivité locale correspond à la contrepartie du service rendu à la collectivité par la société bénéficiaire, cette aide ne peut être considérée comme une subvention mais comme la rémunération d’une prestation relevant des règles fixées par le code des marchés publics.
En l’espèce,...
