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Article
Valeur juridique des engagements de l’État dans les opérations d’aménagement du territoire
Valeur juridique des engagements de l’État dans les opérations d’aménagement du territoire
L’État peut engager sa responsabilité contractuelle en cas de non-respect des conventions qu’il conclut avec les régions et qui ont le caractère de contrats.
par J.-M. Pastorle 14 janvier 2008
Afin de moderniser la liaison ferrée Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), les régions Limousin, Centre et Midi-Pyrénées ont signé plusieurs conventions avec l’État dont une convention-cadre associant également la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et réseau ferré de France (RFF).
Par la suite, le Premier ministre a décidé d’abandonner ce projet. Saisi...
