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Article
Pour la CJCE, tout n’est pas marché public
Pour la CJCE, tout n’est pas marché public
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la fourniture, sans publicité préalable, de services de transport d’urgence en ambulance par un service public de protection contre l’incendie ne viole pas les principes généraux du droit communautaire.
par J.-M. Pastorle 2 janvier 2008
La Commission européenne considérait qu’en autorisant le service responsable des sapeurs-pompiers à Dublin (DCC) à fournir des services de transport d’urgence en ambulance, sans publicité préalable, l’Irlande avait manqué aux...
