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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Appréciation stricte des documents à produire par un candidat répondant à un appel d’offres

Au stade de l’appel d’offres, l’acheteur public ne peut exiger des candidats qu’ils fournissent d’autres pièces que celles permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

par J.-M. Pastor

Durée des contrats de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Modifiant l’article R. 333-3 du code du sport, un décret du 28 novembre 2007 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives.

par E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du 26 novembre 2007

L’AJDA du 26 novembre 2007 (numéro 40) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Adoption de la nouvelle directive sur les recours en matière de marchés publics

Le Conseil et le Parlement européens ont adopté, le 15 novembre dernier, la proposition de directive de la Commission européenne qui tend à rendre plus efficace le recours précontratuel en matière de marchés publics.

par Z. Aït El Kadi

Précisions en matière de transparence des marchés de service non prioritaires

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les marchés de services non prioritaires peuvent être dispensés d’une publicité préalable.

par J.-M. Pastor

Le contrat de partenariat, un outil mieux perçu par les collectivités locales

Selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, mais d’importants efforts d’accompagnement restent à fournir.

par J.-M. Pastor

Une loi pour doper les contrats de partenariat

Dans une lettre du 1er octobre 2007 au Premier ministre, le Président de la République lui demande de préparer un projet de loi destiné à relancer les contrats de partenariat.

par E. Royer

Marché sans formalités préalables et marché à procédure adaptée

En réponse à la question du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les notions de marchés « sans formalités préalables » et « passés selon une procédure adaptée ».

par C. Faivre

Le double envoi d’une offre est possible sous la forme d’une copie de sauvegarde

Une réponse ministérielle précise les conditions attachées à l’usage du double envoi d’une offre sous forme d’une copie de sauvegarde.

par J.-M. Pastor

Le concessionnaire ne peut invoquer un principe général de protection contre la concurrence

Aucun principe général ne contraint le concédant à protéger son concessionnaire contre la concurrence, toutefois une telle obligation peut résulter d’une clause du contrat de concession.

par J.-M. Pastor