Commande publique

La Commission européenne a envoyé un avis motivé dans le cadre d’une procédure d’infraction contre la France relative au mécanisme conventionnel de « mutualisation des services » ou « services partagés » entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes et leurs communes membres.

Le Parlement européen a adopté une proposition de modification de directive en matière de recours précontractuel visant à rendre plus efficaces les contestations des entreprises s’estimant lésées par la passation d’un marché public.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le 12 juin dernier le bail emphytéotique signé entre la commune de Montreuil et l’association musulmane porteuse d’un projet de construction d’une mosquée, en considérant ce contrat concédé pour un euro symbolique par an comme une subvention déguisée.

Dans un arrêt du 15 juin 2007, le Conseil d’État a précisé ce que sont les « options » que doivent, en application de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 et du règlement n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, mentionner les avis d’appel à la concurrence.

Les acheteurs publics ne sont pas mécontents du code des marchés publics 2006 mais restent circonspects face à certaines de ses nouveautés. C’est ce qui ressort du sondage IPSOS pour Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, publié dans le numéro du 1^er juin de l’hebdomadaire professionnel.

Dans le cadre du contentieux concernant la procédure de renouvellement du contrat de délégation de service public de la desserte maritime de la Corse, le Conseil d’État confirme la solution du juge des référés ayant annulé la seule phase de négociation de la procédure, en raison d’une rupture d’égalité entre les candidats.

Le Conseil d’Etat donne un nouvel exemple de l’adaptation des exigences de la contradiction à celles de l’urgence, principe posé par l’article L. 5 du Code de justice administrative. Il admet que le juge des référés précontractuels peut fonder sa décision sur un moyen soulevé dans un mémoire non transmis à l’autre partie, dans la mesure où cette question a été débattue à l’audience.

Un décret du 25 avril 2007 fixe les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics administratifs poursuivant notamment une mission de recherche, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.

L’information du candidat évincé le jour de la fin du délai de validité des offres n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation du marché.

Le contrat passé par une association qualifiée de transparente peut revêtir le caractère d’un marché public dont l’inexécution entraîne la responsabilité de la commune.