L’adaptation des exigences de la contradiction à celles de l’urgence

Le Conseil d’Etat donne un nouvel exemple de l’adaptation des exigences de la contradiction à celles de l’urgence, principe posé par l’article L. 5 du Code de justice administrative. Il admet que le juge des référés précontractuels peut fonder sa décision sur un moyen soulevé dans un mémoire non transmis à l’autre partie, dans la mesure où cette question a été débattue à l’audience.