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Article
Précision sur la notion d’« option » dans les avis d’appel public à la concurrence
Précision sur la notion d’« option » dans les avis d’appel public à la concurrence
Dans un arrêt du 15 juin 2007, le Conseil d’État a précisé ce que sont les « options » que doivent, en application de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 et du règlement n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, mentionner les avis d’appel à la concurrence.
par M.-C. de Monteclerle 27 juin 2007
La haute juridiction était saisie par le ministre de la Défense d’un recours contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la procédure de passation d’un marché de services concernant la gendarmerie nationale. Ce juge avait estimé que l’administration n’avait pas correctement renseigné la rubrique option de l’avis de marché.
Le Conseil d’Etat considère, en revanche...
