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Article
La Commission européenne conteste la mutualisation des services entre communes et intercommunalités
La Commission européenne conteste la mutualisation des services entre communes et intercommunalités
La Commission européenne a envoyé un avis motivé dans le cadre d’une procédure d’infraction contre la France relative au mécanisme conventionnel de « mutualisation des services » ou « services partagés » entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes et leurs communes membres.
par J.-M. Pastorle 10 juillet 2007
Dans le cadre d’une procédure d’infraction contre la France relative au mécanisme conventionnel de « mutualisation des services » ou « services partagés » entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes et leurs communes membres, la commission considère, par avis motivé, « que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention […] revient à...
