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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le 12 juin dernier le bail emphytéotique signé entre la commune de Montreuil et l’association musulmane porteuse d’un projet de construction d’une mosquée, en considérant ce contrat concédé pour un euro symbolique par an comme une subvention déguisée.
par E. Royerle 28 juin 2007
Pour aider les musulmans à se doter de lieux de culte, la plupart des communes utilisent un artifice juridique. Elles mettent à leur disposition un terrain sous forme de bail emphytéotique (d’une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans) contre un loyer symbolique. C’est ce dispositif qui a été adopté par la commune de Montreuil, et contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La requérante estimait que ce montage s’assimilait à un financement indirect, interdit par la loi de 1905 sur la séparation entre l’Église et l’État. Le juge a partagé ce point de vue, en considérant que la délibération du conseil municipal de Montreuil décidant d’attribuer par bail emphytéotique en contrepartie d’une redevance symbolique d’un euro, un terrain d’une superficie de 1693 m² en vue d’y édifier une mosquée, constituait une subvention déguisée. Pour le tribunal administratif, « la facilité ainsi consentie consiste à reporter dans le temps la contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit du terrain par...
