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Article
Pas de reconduction illégale d’un marché sans consentement du prestataire
Pas de reconduction illégale d’un marché sans consentement du prestataire
Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d’État juge que pour qu’un marché soit considéré comme illégalement reconduit, le cocontractant de l’administration doit avoir consenti, même tacitement, à cette reconduction. À défaut, il a droit à être indemnisé du préjudice tiré du non-respect par l’administration des termes du marché.
par J.-M. Pastorle 7 décembre 2007
La société IBM avait passé avec l’agence financière de bassin Loire-Bretagne, établissement public, un contrat portant sur la concession de droits d’usage de progiciels. Le marché prévoyait la destruction par la personne publique des progiciels et de leurs reproductions totales ou partielles dans le mois suivant sa date d’échéance. Or, l’agence a poursuivi pendant plus d’un an l’exploitation des progiciels sans s’acquitter...
