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Article
Quand la nullité d’un marché négocié autorise l’action en répétition de l’indu
Quand la nullité d’un marché négocié autorise l’action en répétition de l’indu
Le Conseil d’État a indiqué que la personne publique est fondée à exercer une action en répétition de l’indu dès lors que le marché négocié qu’elle a conclu est entaché de nullité et qu’il n’a pas fait naître d’obligation entre les parties.
par J.-M. Pastorle 12 octobre 2007
Un office public départemental d’HLM, qui avait conclu un contrat de vente de terrains à bâtir avec une société d’aménagement et de construction (SATECO), a signé avec cette même société un marché négocié d’exécution de travaux...
