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Article
Adoption de la nouvelle directive sur les recours en matière de marchés publics
Adoption de la nouvelle directive sur les recours en matière de marchés publics
Le Conseil et le Parlement européens ont adopté, le 15 novembre dernier, la proposition de directive de la Commission européenne qui tend à rendre plus efficace le recours précontratuel en matière de marchés publics.
par Z. Aït El Kadile 27 novembre 2007
La proposition de la Commission européenne de directive sur les recours en matière de marchés publics a été adoptée par le Conseil et le Parlement européens, le 15 novembre dernier. Le texte renforce les droits des soumissionnaires non retenus en modifiant les directives n° 89/665 du 21 décembre 1989 et n° 92/13 du 25 février 1992. Initié en mai 2006, il avait été adopté en première lecture le 21 juin dernier (AJDA 2007. 1270 
).
Cette nouvelle directive instaure un délai suspensif de type stand-still avant la conclusion définitive du contrat....
