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Article
Précisions en matière de transparence des marchés de service non prioritaires
Précisions en matière de transparence des marchés de service non prioritaires
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les marchés de services non prioritaires peuvent être dispensés d’une publicité préalable.
par J.-M. Pastorle 23 novembre 2007
La Commission européenne reprochait à l’Irlande d’avoir confié, sans publicité préalable, au service postal irlandais, la fourniture de services de paiement de prestations sociales. Le contrat litigieux relevait du champ d’application de la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Cette directive, qui oblige les pouvoirs adjudicateurs à bannir toute discrimination entre les...
