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Article
Marché sans formalités préalables et marché à procédure adaptée
Marché sans formalités préalables et marché à procédure adaptée
En réponse à la question du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les notions de marchés « sans formalités préalables » et « passés selon une procédure adaptée ».
par C. Faivrele 25 octobre 2007
En réponse à la question du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales précise qu’il résulte de l’application combinée du 4° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du VII de l’article 26 du code des marchés publics (CMP), que « les marchés sans formalités préalables du CGCT...
