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Article
L’avis d’appel à la concurrence doit mentionner la date prévisionnelle de notification du marché
L’avis d’appel à la concurrence doit mentionner la date prévisionnelle de notification du marché
Dans un arrêt du 19 septembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’une procédure de passation d’un marché doit être annulée si l’avis d’appel public à la concurrence ne mentionne pas la date, même prévisionnelle, à laquelle serait notifié le marché.
par J.-M. Pastorle 4 octobre 2007
Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille avait annulé la procédure de passation lancée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord pour l’acquisition d’accessoires pour appareils respiratoires isolants au motif que l’appel d’offres ne respectait pas les mentions exigées par les arrêtés des 30 janvier et 10 juin 2004.
Le Conseil d’État...
