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- Avocat
Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 13 juillet 2007, que la conclusion d’un marché de prestations intellectuelles ne confère pas nécessairement au prestataire un droit d’exclusivité pour un marché suivant.
par J.-M. Pastorle 26 juillet 2007
Un syndicat d’agglomération après avoir passé un marché de maîtrise d’œuvre avec une société d’architectes pour la construction d’un complexe sportif, a conclu avec cette même société un nouveau marché sans publicité préalable, ni mise en concurrence, sur le fondement de l’article 35-III-4° du code des marchés publics, afin de transformer une salle de ce complexe sportif en cours de construction.
A la suite d’un déféré...
