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Article
Le référé précontractuel dans le cadre d’un groupement de commandes
Le référé précontractuel dans le cadre d’un groupement de commandes
Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 13 juillet 2007, que le référé précontractuel est irrecevable dès la signature du premier marché conclu par l’un des membres d’un groupement de commandes. Dès lors, selon l’article 8 du code des marchés publics, la procédure est réputée indivisible et achevée.
par Z. Aït El Kadile 30 juillet 2007
En l’espèce, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication de Paris,...
