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Article
Conditions du renouvellement intégral d’une commission d’appel d’offres
Conditions du renouvellement intégral d’une commission d’appel d’offres
La démission d’un membre suppléant n’entraîne pas le renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres (CAO) dès lors que le membre titulaire conserve son siège, vient de préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mars 2007.
par Z. Aït-El-Kadile 11 avril 2007
Le mandat des membres de la CAO est lié à celui des membres du conseil municipal puisque la composition de la CAO est censée refléter les groupes politiques constitués au moment du renouvellement intégral du conseil municipal.
En l’espèce, un membre suppléant de la CAO avait démissionné du conseil municipal. Ne pouvant désigner aucun autre suppléant, le conseil municipal de la commune de Cilaos a procédé au renouvellement intégral...
