Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé

La commune de la Chapelle d’Abondance a lancé une procédure de passation d’une délégation de service public en vue de l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski alpin situées sur le territoire communal. Le contrat a été signé avec la société d’exploitation de la Chapelle d’Abondance le 10 novembre 2016. La société évincée, Chapelle d’Abondance Loisirs Développement, a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’indemnisation de son manque à gagner ou, à titre subsidiaire, des frais liés à la présentation de son offre.

Le tribunal administratif a condamné la commune de la Chapelle d’Abondance au versement de la somme de 22 558 € à la société évincée au titre des frais de présentation de son offre. La Cour administrative d’appel de Lyon a porté le montant de la condamnation à 450 000 €, équivalent au manque à gagner de la société évincée. La commune se pourvoit en cassation.

Lien de causalité entre l’éviction irrégulière et la perte de chance de remporter le contrat

Le Conseil d’État rappelle dans un premier temps que, dans le cadre de sa jurisprudence Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe (CE 18 juin 2003, n° 249630, Lebon ; AJDA 2003. 1676 ), si un candidat évincé a la possibilité de demander la réparation du préjudice né d’une éviction irrégulière, « il appartient au juge de vérifier (…) si l’entreprise...