Ariane Bardoux, Avocat au Barreau de Toulouse

L’office XXL du juge judiciaire en matière de référé contractuel

La Cour de cassation estime que le juge du référé contractuel peut annuler d’office un contrat dont l’annulation ne lui a pourtant pas été demandée, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

Indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés : le carton rouge de la CJUE

En permettant aux candidats irrégulièrement évincés de solliciter l’indemnisation de la perte de chance de participer à la procédure, la Cour de justice de l’Union européenne semble mettre à mal le régime jusqu’alors établi en droit interne.

Office du juge du contrat : clauses divisibles et prescription

Le Conseil d’État poursuit la systémisation du contentieux contractuel engagé depuis 2009 en précisant l’office du juge du contrat à l’égard des clauses divisibles et les règles de prescription applicables.