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Public | Délégation de service public (Nouveau régime)

Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 17 mai 2024 - 17:15
Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une délégation de service fait l’objet d’une résiliation, les motifs et les effets de cette résiliation peuvent avoir une incidence sur le droit à indemnisation du manque à gagner du candidat évincé.

par Nathalie Mariappa, Juriste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Délégation de service public (Nouveau régime)