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Article
Coopération administrative dans le domaine des droits d’accises : publication du règlement
Coopération administrative dans le domaine des droits d’accises : publication du règlement
par M. Dubouéle 11 juin 2012
Le règlement sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises qui vise à adapter, améliorer et faciliter la perception des droits d’accises a été adopté le 2 mai 2012. Cette adoption fait suite au projet de règlement de la Commission du 14 novembre 2011 qui promettait une adoption rapide (sur ce point, v. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. M. Duboué isset(node/148912) ? node/148912 : NULL,...
