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Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à la règlementation française exigeant pour l’octroi du bonus écologique que soit apposée la mention « véhicule de démonstration » sur le premier certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile de démonstration importé (V. Décr. n° 2007-1873 modifié par le décr. n° 2009-66, et l’arrêté du 5 nov. 1984, remplacé par l’arrêté du 9 févr. 2009 relatif aux modalités d’immatriculation

La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de sa réglementation relative à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) sur les bateaux. Dans un communiqué du 29 septembre 2011, elle indique que la législation et la pratique administrative françaises vont au-delà de ce que permet la directive TVA. La Commission européenne rappelle que ce texte « autorise, dans certaines conditions, l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les livraisons, transfo

Voici une décision importante rendue en matière de fiscalité immobilière internationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 990 E, 2° et 3° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1993 (L. n° 92-1376, 30 déc. 1992, art. 29. II ; V. Com. 28 juin 2011, n° 11-40.019). Ces dispositions prévoient les cas dans lesquels des personnes morales étrangères

La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner, pour la première fois, la France pour violation de l’article 9 de la Convention (droit à la liberté de religion). La loi ayant permis de taxer les dons reçus par l’association Les Témoins de Jéhovah est trop imprécise, a-t-elle décidé dans un arrêt du 30 juin 2011.

La Commission européenne a présenté le 16 mars 2011 un projet de directive concernant la détermination de l’assiette de l’impôt sur le résultat imposable des sociétés établies dans l’Union européenne (Communiqué, 16 mars 2011, IP/11/319).

L’objectif est de permettre aux entreprises de se développer au sein de l’Union en simplifiant les opérations d’imposition. Ces mesures permettraient de renforcer le marché commun et de progresser vers une suppression des obstacles fiscaux.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné le 20 janvier 2011 la Grèce, en raison de sa législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’avantages fiscaux aux seuls citoyens grecs ou d’origine grecque.