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Article
Libre circulation des marchandises et bonus écologique
Libre circulation des marchandises et bonus écologique
par C. Fleuriotle 25 octobre 2011
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à la règlementation française exigeant pour l’octroi du bonus écologique que soit apposée la mention « véhicule de démonstration » sur le premier certificat d’immatriculation d’un...
