- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?
La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?
La Cour des comptes juge satisfaisante la cellule temporaire de régularisation qui a permis de récupérer près de 8 milliards d’euros d’impôts sur des actifs détenus essentiellement en Suisse. Ce dispositif, qui va disparaître à la fin de l’année, sera « remplacé » par un système multilatéral d’échange automatisé de données qui soulève des questions.
par Ludovic Arbeletle 13 novembre 2017
« 51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017 ». Tel est le bilan quantitatif dressé par la Cour des comptes au sujet du dispositif temporaire de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Rappelons que cette cellule de régularisation propose un traitement incitatif aux résidents fiscaux français concernés : absence a priori de poursuites pénales, atténuation des pénalités fiscales, des majorations appliquées aux différents impôts dus (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation à titre gratuit, etc.) et des amendes prévues par le code général des impôts en cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration des avoirs détenus à l’étranger.
« Cette modulation des pénalités n’est toutefois pas dérogatoire au droit fiscal puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la procédure de “transaction” prévue par le livre des procédures fiscales dont tout contribuable est susceptible de bénéficier », résume la Cour des comptes. Et d’ajouter : « la voie choisie a évité à l’administration de déclencher des milliers de poursuites au coût élevé et au résultat aléatoire. Quant à la modulation des pénalités, elle n’a pas excédé celle constatée en moyenne dans les transactions fiscales courantes dont s’inspire la procédure du STDR. Cette option a permis de percevoir des recettes substantielles sans délai et sans les aléas inhérents aux procédures contentieuses ».
Bref, pour les magistrats de la rue Cambon, ce dispositif est un succès.
Les avoirs régularisés proviennent essentiellement de Suisse
Ce rapport de la Cour des comptes fournit d’autres repères. On y apprend que « les avoirs déclarés sont, dans la majorité des cas, d’un montant relativement modeste (près des deux tiers des dossiers portent sur des avoirs inférieurs à 400 000 €). Une part prépondérante (de l’ordre de 90 %) était détenue en Suisse, quelques pourcents au Luxembourg. Les détenteurs d’avoirs venus à la régularisation ont été principalement des fraudeurs “passifs” qui ont vu dans l’instauration de ce dispositif un moyen de sortir d’une situation, souvent ancienne, dont ils n’étaient pas à l’origine ».
En termes de recettes fiscales sur la période 2014-2016, l’ISF arrive en tête (2,28 milliards d’euros), suivi de l’impôt sur le revenu (1,8 milliard d’euros), des droits de mutation à titre gratuit (1,4 milliard d’euros), des prélèvements sociaux (816 millions d’euros) et des amendes pour non-déclaration des avoirs détenus à l’étranger (747 millions d’euros).
La perspective de la suppression prochaine, à la fin de l’année, de cette procédure de régularisation soulève des questions ; toutefois, une déclaration rectificative pourra venir compléter dans les six mois la déclaration d’intention déposée en 2017. Cette suppression s’explique notamment par l’arrivée d’un nouveau dispositif destiné à lutter contre la fraude fiscale des avoirs détenus à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme multilatéral d’échange automatisé de données qui a été élaboré sous l’égide de l’OCDE.
Or la Cour des comptes pointe plusieurs problèmes. Parmi eux, un risque d’erreur sur le contenu des informations lié au manque d’uniformité des données. « Les informations en provenance de chaque pays seront structurées en fonction de la législation du pays où elles sont récoltées, ce qui pourra les rendre plus difficilement lisibles par les destinataires », argumente la Cour des comptes. Autre difficulté, son caractère non universel. « Même si une centaine d’États sont désormais partie à l’accord multilatéral, les autres ne participeront pas à l’échange automatique notamment ceux pour lesquels la législation ne permet pas d’obtenir les informations bancaires, relèvent les magistrats de la rue Cambon. Aucun calendrier contraignant n’a été fixé pour les pays en développement. Certains centres financiers ont subordonné leur adhésion à l’adhésion des autres centres financiers », pointent-ils. Coïncidence de l’actualité : la sénatrice Nathalie Goulet vient de proposer la création d’une commission d’enquête destinée à évaluer la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Et le consortium international de journalistes ICIJ vient de révéler une nouvelle affaire d’optimisation fiscale, dite des « Paradise Papers ».
Sur le même thème
-
L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières
-
Investissement locatif en Nouvelle-Calédonie : qui détermine le bénéfice d’un régime fiscal de faveur ?
-
Droit douanier : contentieux divers
-
Conformité au droit européen de la taxe générale sur les activités polluantes
-
Pot-pourri de droit douanier
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 25 : Emmeline Bocherel
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 24 : Anthony Roustan
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 23 : Joëlle et Ivan Bui
-
Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 22 : Céline Morel