Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport

L’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 € s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’Union europénne.

par Xavier Delpechle 3 octobre 2017

Dans cet arrêt, rendu à la suite d’une prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne saisie par la Cour de cassation (CJUE 4 mai 2017, aff. C-17/16, AJDA 2017. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2017. 984 ), il est question d’une société de droit béninois, la société Intercontinental, qui a chargé une personne – un convoyeur – de transporter des dollars américains de Cotonou à Beyrouth avec un transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Malheureusement pour cette personne, elle a été contrôlée le 9 décembre 2010 par les agents des douanes de l’aéroport, sur la passerelle d’embarquement pour Beyrouth. L’intéressé leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin. Mais cela n’a pas suffi. Il a même été placé en retenue douanière, puis mis en examen par un juge d’instruction pour manquement à l’obligation déclarative de capitaux et blanchiment d’escroquerie, les dollars...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :