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Article
Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport
Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport
L’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 € s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’Union europénne.
par Xavier Delpechle 3 octobre 2017
Dans cet arrêt, rendu à la suite d’une prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne saisie par la Cour de cassation (CJUE 4 mai 2017, aff. C-17/16, AJDA 2017. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser 
; D. 2017. 984 ), il est question d’une société de droit béninois, la société Intercontinental, qui a chargé une personne – un convoyeur – de transporter des dollars américains de Cotonou à Beyrouth avec un transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Malheureusement pour cette personne, elle a été contrôlée le 9 décembre 2010 par les agents des douanes de l’aéroport, sur la passerelle d’embarquement pour Beyrouth. L’intéressé leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin. Mais cela n’a pas suffi. Il a même été placé en retenue douanière, puis mis en examen par un juge d’instruction pour manquement à l’obligation déclarative de capitaux et blanchiment d’escroquerie, les dollars...
