- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport
Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport
L’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 € s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’Union europénne.
par Xavier Delpechle 3 octobre 2017
Dans cet arrêt, rendu à la suite d’une prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne saisie par la Cour de cassation (CJUE 4 mai 2017, aff. C-17/16, AJDA 2017. 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2017. 984
), il est question d’une société de droit béninois, la société Intercontinental, qui a chargé une personne – un convoyeur – de transporter des dollars américains de Cotonou à Beyrouth avec un transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Malheureusement pour cette personne, elle a été contrôlée le 9 décembre 2010 par les agents des douanes de l’aéroport, sur la passerelle d’embarquement pour Beyrouth. L’intéressé leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin. Mais cela n’a pas suffi. Il a même été placé en retenue douanière, puis mis en examen par un juge d’instruction pour manquement à l’obligation déclarative de capitaux et blanchiment d’escroquerie, les dollars...
Sur le même thème
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 13 : Alexandre Maitrot de la Motte
-
Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 12 : Jean-Michel Nogueroles
-
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance : revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 11 : Sandie Catala
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 10 : Xénia Legendre
-
Ouverture d’une action en responsabilité fiscale du dirigeant social : pas de procédure contradictoire
-
Visites domiciliaires : pas de preuves, mais de simples présomptions !
-
Visites domiciliaires : les établissements stables d’entreprises étrangères peuvent recevoir la visite des agents français des impôts
-
Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie