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« Petite » loi contre « grand » traité : investissements locatifs et droit européen
« Petite » loi contre « grand » traité : investissements locatifs et droit européen
Les dispositifs fiscaux français en matière d’investissements locatifs sont-ils compatibles avec la liberté de circulation des capitaux ? Faudra-t-il au contraire étendre les dispositifs Périssol, Besson, Borloo neuf et Robien aux investissements réalisés à l’étranger ? Telles sont les questions qui donnent actuellement lieu à un bras de fer entre la Commission européenne et l’État français et sur lesquelles il importe de se pencher ici 
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RDI 2011. 304
