Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Pénal

• Loi n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation

Affaires

• Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l’article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI

Immobilier

• Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

• Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

• Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant