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Article
TVA sur les bateaux : la France devant la Cour de justice de l’Union européenne
TVA sur les bateaux : la France devant la Cour de justice de l’Union européenne
par C. Fleuriotle 14 octobre 2011
La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de sa réglementation relative à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) sur les bateaux. Dans un communiqué du 29 septembre 2011, elle indique que la législation et la pratique...
