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Article
Conformité à la Constitution du régime d’exemption à la taxe forfaitaire sur les immeubles
Conformité à la Constitution du régime d’exemption à la taxe forfaitaire sur les immeubles
par X. Delpechle 19 septembre 2011
Voici une décision importante rendue en matière de fiscalité immobilière internationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 990 E, 2° et 3° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1993 (L. n° 92-1376, 30 déc. 1992, art. 29. II ; V. Com. 28 juin 2011, n° 11-40.019). Ces dispositions...
