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Article
Condamnation de la Grèce par la CJUE pour discrimination fondée sur la nationalité en matière fiscale
Condamnation de la Grèce par la CJUE pour discrimination fondée sur la nationalité en matière fiscale
par M. Dubouéle 10 février 2011
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné le 20 janvier 2011 la Grèce, en raison de sa législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’avantages fiscaux aux seuls citoyens grecs ou d’origine grecque.
La fiscalité directe relève de la compétence des États membres. Elle doit être menée et appliquée dans le strict respect des principes de l’Union européenne, et de ce...
