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Article
Assiette commune de l’impôt sur les sociétés : proposition de la Commission européenne
Assiette commune de l’impôt sur les sociétés : proposition de la Commission européenne
par M. Dubouéle 6 avril 2011
La Commission européenne a présenté le 16 mars 2011 un projet de directive concernant la détermination de l’assiette de l’impôt sur le résultat imposable des sociétés établies dans l’Union européenne (Communiqué, 16 mars 2011, IP/11/319).
L’objectif est de permettre aux entreprises de se développer au sein de l’Union en simplifiant les opérations d’imposition. Ces mesures permettraient de renforcer le marché commun et de progresser vers une suppression des...
