Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement

Affaires

• Arrêté du 22 février 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Européen et international

• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d’application de la procédure d’agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen