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Article
Revenus communautaires et impôt de solidarité sur la fortune
Revenus communautaires et impôt de solidarité sur la fortune
par S. Lavricle 5 février 2010
Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter le pourvoi formé par l’administration fiscale dans un litige l’opposant à d’anciens fonctionnaires des Communautés européennes, retenu...
