Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale (JO 13 mars)

• Délibération du 29 septembre 2009 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique (JO 13 mars)

• Arrêté du 3 mars 2010 fixant au titre de l’année scolaire 2010-2011 le contingent de promotions à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat (JO 13 mars)

• Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat (JO 14 mars)

• Arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicable aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat (JO 14 mars)

Affaires

• Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (JO 14 mars)

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 211/2010 de la Commission du 11 mars 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n^o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOUE L 65, 13 mars)