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Au JO du jour
20 avril 2010
20 avril 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 avril 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires / Social
- Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac.
Européen et international
- Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (JOUE C 101 du 20 avr.).
par E. Chevrier
