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Article
Déclaration électronique en matière de transferts de capitaux
Déclaration électronique en matière de transferts de capitaux
Un décret du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre, vient modifier les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et, plus précisément, les dispositions applicables au transfert des capitaux en provenance ou à destination d’un État membre ou tiers à l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 €.
par Anthony Astaixle 26 octobre 2012
Le règlement européen n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne impose à toute personne physique entrant ou sortant de l’Union européenne, avec au moins 10 000 € sous forme d’espèces ou d’instruments négociables au porteur, d’en faire la déclaration aux autorités compétentes de l’État membre d’entrée ou de sortie. L’article L. 152-1 du code monétaire et financier dispose, quant à lui, que les transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d’un État de l’Union européenne d’un montant d’au moins 10 000 € doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des douanes.
Le décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007, qui a permis d’adopter...
