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Article
Aides d’État : un avantage fiscal n’exclut pas le critère de l’investisseur privé
Aides d’État : un avantage fiscal n’exclut pas le critère de l’investisseur privé
Le fait qu’un État ait accordé un avantage de nature fiscale à une entreprise dont il est l’unique actionnaire n’exclut pas la prise en compte par les autorités européennes du critère de l’investisseur privé pour apprécier la compatibilité de cet avantage avec les règles du Traité.
le 12 juin 2012
Dans sa formation de grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté, le 5 juin 2012, le pourvoi de la Commission contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TUE, 15 déc. 2009, aff. T-156/04, AJDA 2010. 248, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat 
).
La Cour a donc confirmé qu’un État peut invoquer l’application du critère de l’investisseur privé lorsqu’il réalise une augmentation du capital d’une entreprise dont il est l’unique actionnaire en renonçant à cette créance fiscale.
Le contentieux en cause s’était noué en 2001, lorsque la...
