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Article
Taxation de l’électricité : la France condamnée
Taxation de l’électricité : la France condamnée
par Caroline Fleuriotle 15 novembre 2012
Dans un arrêt du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ne pas avoir pris, malgré l’expiration de la période transitoire, les dispositions...
