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Application de la TVA à la vente d’un navire de l’île de Saint-Martin vers la Guadeloupe

par X. Delpechle 24 novembre 2009

Un particulier, résidant en Guadeloupe, fait l’acquisition d’un navire, également auprès d’un particulier, qui réside, pour sa part, dans la partie française de l’île de Saint-Martin. Pour l’acquéreur, la mutation en cause s’analyse en un transfert d’un bien à l’intérieur d’un même département, en l’occurrence le département de la Guadeloupe, et n’est donc pas soumis...

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