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- Avocat
Au JO du jour
16 mars 2010
16 mars 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 mars 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros
Européen et international
- Règlement (UE) no 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JOUE L 66, 16 mars 2010)
par J. Daleau
